1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes par la société NINA RICCI SARL (« NINA RICCI ») d’articles de prêt-à-porter et accessoires de mode coordonnés vendus sous la marque « NINA RICCI » (la « Marque » et le(s) « Produit(s) ») à ses détaillants et distributeurs (le(s) « Distributeur(s) »).

1.2 Les CGV entrent en vigueur au 1er janvier 2025 et s’appliquent donc à toutes les commandes de Produits effectuée à compter de cette date. Ces CGV annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

NINA RICCI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.

1.3 Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Distributeur reconnait et acceptent que les CGV prévalent sur toute autre condition (notamment les conditions générales d’achat, les conditions générales logistiques ou toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes et documents édictés par le Distributeur), sauf dérogation expresse et écrite de NINA RICCI. En particulier, les pénalités éventuellement prévues dans des conditions d’achats, accords particuliers ou autres ne seront pas opposables à NINA RICCI.

1.4 Toute commande de Produits implique l’adhésion entière et sans réserve du Distributeur aux CGV. Le cas échéant, les conditions particulières convenues entre NINA RICCI et le Distributeur qui seraient contraires aux CGV prévaudront sur ces dernières.

1.5 En cas de non-respect des CGV, NINA RICCI se réserve le droit de suspendre toute commande en cours, de refuser toute nouvelle commande jusqu’à ce que le manquement aux CGV soit remédié et/ou de mettre un terme à sa relation commerciale avec le Distributeur (avec ou sans préavis), sans que la responsabilité de NINA RICCI puisse être recherchée à ce titre et sans préjudice de ses autres droits.

2.1 Le Distributeur reconnaît la notoriété indiscutable de la Marque et de ses Produits qui ont respectivement acquis une valeur de grand prestige auprès du public. Le maintien de cette notoriété, ainsi que la préservation de la qualité des Produits et de leur commercialisation est la préoccupation majeure de NINA RICCI et devra également être celle du Distributeur.

Le Distributeur s’engage à présenter les Produits conformément à l’image de la Marque et des Produits et à se conformer à toutes recommandations qui pourraient lui être transmises par NINA RICCI à ce titre. Le Distributeur s’engage, notamment, à ce que :

- Les Produits ne soient jamais présentés d’une manière inappropriée pour les marques de luxe ;

- Les Produits soient toujours présentés avec des marques concurrentes ayant un positionnement similaire à la Marque ;

- Les Produits soient commercialisés dans des points de vente rigoureusement sélectionnés et qui, par leur situation, leur agencement et la qualité des articles qu’ils exposent, sont compatibles avec le caractère prestigieux et luxueux de la Marque et des Produits.

2.2 Le Distributeur reconnait et accepte que NINA RICCI pourra librement contrôler les conditions de commercialisation des Produits afin de s’assurer du respect de l’image et la notoriété de la Marque et des Produits.

3.1 Ventes en point de ventes physiques

Les Produits sont destinés à être vendus au détail à des consommateurs (au sens du Code de la consommation) pour leur seul usage personnel, étant précisé que le ou les points de vente physiques du Distributeur indiqués sur le bon de commande devront, en toute circonstance, être respectueux de l’image et de la notoriété de la Marque et des Produits (conformément à l’article 2 ci-dessus).

3.2 Ventes sur Internet

Dans l’hypothèse où le Distributeur souhaiterait procéder à la vente des Produits sur son propre site internet le Distributeur s’engage à en informer NINA RICCI préalablement.

Dans l’hypothèse où le Distributeur souhaiterait revendre les Produits sur des plateformes tierces (dites « marketplace »), il s’engage à solliciter l’accord préalable et écrit de NINA RICCI afin de permettre à NINA RICCI d’apprécier si les conditions de vente du site internet et/ou de la marketplace concerné(e)(s) sont conformes à l’image de prestige et la notoriété de la Marque et des Produits.

En toute hypothèse, la vente des Produits devra, en toutes circonstances, avoir lieu dans un environnement respectueux de l’image et de la notoriété de la Marque et des Produits (conformément à l’article 2 ci-dessus). Le Distributeur devra notamment respecter les conditions qui lui seront communiquées en temps utile par NINA RICCI et qui seront fixées par NINA RICCI afin de préserver l’image de prestige et la notoriété attachée à la Marque et aux Produits.

Il est entendu que le Distributeur est tenu aux mêmes obligations de revente que pour les points de vente physiques, c’est-à-dire à une revente au détail à des consommateurs (au sens du Code de la consommation) pour leur seul usage personnel.

L’article 3 s’applique sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la distribution des Produits.

4.1 Les prix des Produits font l’objet d’un tarif général (le « Tarif ») et s’entendent hors taxes (H.T.).

4.2 Le prix exigible par NINA RICCI est déterminé par le Tarif en vigueur à la date de confirmation de la commande.

4.3 Le Tarif pourra être modifié à tout moment par NINA RICCI sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.

4.4 NINA RICCI adressera une facture à la livraison des Produits.

5.1 Les commandes peuvent être enregistrées soit directement par NINA RICCI, soit par l’intermédiaire de ses représentants (notamment ses agents commerciaux).

5.2 NINA RICCI est uniquement liée par les commandes qu’elle a confirmées par écrit. Aucune annulation ou modification de la commande ne sera acceptée par NINA RICCI si celle-ci n’a pas lieu dans un délai de huit (8) jours à compter la confirmation écrite de la commande par NINA RICCI. Passé ce délai de huit (8) jours, toute annulation ou modification de commande par le Distributeur qui n'aurait pas été expressément acceptée par écrit par NINA RICCI donnera lieu au paiement d’une pénalité égale à 50% de la valeur de la part annulée de la commande et ce, sans préjudice de tout autre montant de facture encore dû à NINA RICCI et nonobstant le droit de NINA RICCI de réclamer une indemnisation supplémentaire sous réserve de prouver un préjudice plus important effectivement subi.

5.3 La communication du Tarif ne comporte aucun engagement de la part de NINA RICCI de fournir la totalité des Produits listés. NINA RICCI se réserve le droit, au moment de l’enregistrement de la commande, de réduire ou supprimer certains des Produits (notamment si NINA RICCI rencontre des difficultés de fabrication). Dans ce cas, NINA RICCI s’engage à en informer le Distributeur dans les plus brefs délais après la passation de la commande et à lui proposer une solution alternative. Le Distributeur s’engage alors à confirmer la commande modifiée, par écrit, dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

La confirmation de la commande par NINA RICCI mentionnera :

- La référence ou la description de chaque Produit,

- Le nombre de Produits avec désignation par taille et par coloris,

- Le Tarif au jour de la commande,

- Les délais d’expédition et

- Les délais de paiement.

5.4 En cas de commande disproportionnée par rapport au potentiel du point de vente ou du site internet du Distributeur, NINA RICCI se réserve le droit de ne pas livrer la totalité des Produits commandés.

6.1 Pour les besoins de cet article, la livraison (la « Livraison ») s’entend de la remise de la commande par le transporteur au lieu de destination final indiqué par le Distributeur sur la commande.

6.2 Les Livraisons et le transfert des risques s’opèreront selon la norme INCOTERM mentionnée dans la confirmation de commande par NINA RICCI (à défaut l’Incoterm EXW selon les INCOTERM 2020 édictés par la Chambre de Commerce Internationale sera applicable).

6.3 NINA RICCI s’engage à expédier la commande (départ entrepôt France) dans les délais d’expédition mentionnés sur la confirmation écrite de la commande par NINA RICCI (dernier jour inclus). L’expédition dans les délais ne peut intervenir que si le Distributeur est à jour de ses obligations de paiement envers NINA RICCI.

Les délais de Livraison sont donnés à titre indicatif. Les Livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités des transporteurs et des possibilités d’approvisionnement. Les dépassements de délais de Livraison ne peuvent donner lieu ni à indemnité, ni à dommages-intérêts, ni à retenues ou à annulation des commandes en cours quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.

7.1 Sauf accord contraire de NINA RICCI, le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de NINA RICCI.

Le Distributeur reconnait que la date d’échéance correspond à la date à laquelle les sommes dues doivent être créditées sur le compte de NINA RICCI. En conséquence, les paiements par virement devront être réalisés au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date d’échéance et les paiements par chèque devront être réceptionnés quarante-huit (48) heures avant l’échéance.

7.2 Aucun escompte ne sera accordé par NINA RICCI en cas de paiement anticipé des factures de NINA RICCI.

7.3 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et dès le premier jour de retard :

- L’application de pénalités de retard équivalentes au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage appliqué sur le montant TTC de la facture ; et

- La facturation au Distributeur d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros H.T. pour frais de recouvrement (si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NINA RICCI se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justification, en application du Code de commerce).

En outre, tout retard de paiement supérieur à dix (10) jours entraînera la facturation d’une indemnité forfaitairement fixée à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance (cette indemnité étant plafonnée à 15 000 €), sans préjudice de la possibilité pour NINA RICCI d'imposer au Distributeur défaillant, pour toutes les commandes ultérieures, le paiement avant livraison, sans que l’application d’aucun escompte ne puisse être revendiquée.

Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire de la part de NINA RICCI : ainsi, la créance de pénalité naît à compter de la constatation du retard.

7.4 Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance ou d'un seul effet de commerce rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les créances de NINA RICCI même non encore échues, sans mise en demeure, et pourra entraîner une suspension des Livraisons jusqu'à complet encaissement des sommes dues.

7.5 Le Distributeur ne pourra opérer ni prétendre à aucune compensation entre les sommes qu’il devra à NINA RICCI et toute somme dont il prétendrait être créancier envers NINA RICCI.

8.1 Au moment de la Livraison des Produits, le Distributeur ne devra accepter les colis qui lui sont destinés qu’après s’être assuré, en présence du transporteur, que ceux-ci ne portent aucune trace de souffrance, de bris, d’effraction ni de défaut d’étanchéité et que le nombre ainsi que le poids des colis correspondent exactement à ceux mentionnés sur les feuilles d’expédition et sur l’emballage lui-même.

8.2 S’il y a lieu, dans le cas où le contenu de la Livraison ne serait pas conforme à la commande enregistrée par NINA RICCI, ou en cas d’avarie apparente sur les colis et/ou les Produits, le Distributeur devra faire porter sur le bon de livraison l’ensemble des réserves qui s’imposent ainsi que le numéro des colis concernés ou manquants. Ces réserves devront être précises, complètes et détaillées.

Parallèlement, le Distributeur s’engage à notifier ces éléments à NINA RICCI, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la Livraison à peine d’irrecevabilité, par email à l’adresse suivante : khalida.vilchez@ninaricci.com. Cet email devra impérativement faire l’objet d’un accusé de réception de la part de NINA RICCI.

Ladite notification devra impérativement et, a minima, contenir

- Pour les avaries apparentes sur le colis et/ou Produits : une photo de ladite avarie, le numéro de livraison ainsi que la (ou les) référence(s) du (ou des) Produits,

- Pour les réceptions non conformes à la commande (manquants, Produits additionnels…) : une copie scannée du bon de réception, le numéro de livraison et les références des Produits concernés.

NINA RICCI décline toute responsabilité si l’une ou l’autre de ces mesures n’est pas prise par le Distributeur.

8.3 Après avoir adressé une notification conforme à NINA RICCI, le Distributeur ne pourra, sans l’accord préalable et écrit de NINA RICCI, retourner de Produits défectueux à NINA RICCI aux fins d’examen. En cas d’accord de NINA RICCI, le Distributeur recevra un bon de retour émis, étant précisé que ce n’est qu’à la suite de la réception de ce bon de retour que le Distributeur pourra retourner les Produits défectueux.

8.4 NINA RICCI appréciera au cas par cas le caractère justifié ou non du retour. Le Produit valablement retourné dans son emballage d’origine fera l’objet d’un avoir émis par NINA RICCI, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Aucun avoir ne pourra être établi avant réception, contrôle et acceptation par NINA RICCI des Produits retournés.

8.5 Aucune reprise non justifiée ne pourra être exigée par le Distributeur, sauf accord préalable et écrit de NINA RICCI.

8.6 Le prix auquel seront repris les Produits sera calculé sur la base de leur prix d’achat, auquel pourra être appliqué un coefficient forfaitaire de dépréciation, selon la nature et l’état des Produits.

8.7 Les retours de Produits voyagent aux risques, périls et frais exclusifs du Distributeur et devront être destinés à l’adresse indiquée à l’article 17, sauf indication contraire écrite de NINA RICCI.

9.1 Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour tout retard d'exécution ou non-exécution qui serait dû à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La partie qui serait empêchée de satisfaire à ses obligations en raison d’un évènement de force majeure devra en avertir sans délai l'autre partie, par écrit, en lui indiquant les raisons pour lesquelles elle ne peut exécuter ses obligations. Elle devra par ailleurs prendre toutes les mesures possibles pour satisfaire à ses obligations dans les meilleurs délais et le plus complètement possible.

Il est convenu que, pour tout évènement qui serait consécutif et/ou en lien avec la covid-19 et qui surviendrait pendant l’exécution des CGV, cet évènement sera réputé imprévisible lors de l’entrée en vigueur des CGV et pourra, le cas échéant, être comme un évènement de force majeure sous réserve qu’il remplisse les autres critères de l’article 1218 du Code civil.

Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des présentes.

Un défaut de solvabilité ne pourra en aucune façon constituer un événement de force majeure.

9.2 Imprévision

Dans l’hypothèse où des circonstances, notamment économiques, législatives ou réglementaires, non connues et/ou non prévisibles lors de l’entrée en vigueur des CGV (ou conditions particulières le cas échéant), rendraient pour NINA RICCI et/ou pour le Distributeur, l’exécution de leur relation commerciale excessivement onéreuse, la partie la plus diligente pourra requérir la renégociation des CGV (ou conditions particulières le cas échéant).

Il est convenu que toute circonstance qui interviendrait consécutivement et/ou en lien avec la covid-19 et qui surviendrait pendant l’exécution des CGV sera réputée imprévisible lors de l’entrée en vigueur des CGV et pourra, le cas échéant, entrainer la renégociation des CGV sous réserve qu’elle rende leur exécution excessivement onéreuse.

Cette demande de renégociation devra suivre la procédure ciaprès définie, durant laquelle chacune des parties continuera à exécuter ses obligations :

- Une demande écrite de renégociation sera adressée par la partie concernée par la situation d’imprévision à l’autre partie ;

- En cas d’échec de la renégociation dans le mois suivant la réception de la demande écrite, la partie concernée par la situation d’imprévision pourra procéder à la résiliation de plein droit des conditions commerciales attachées aux CGV (ou conditions particulières le cas échéant) par courrier recommandé. Le cas échéant, cette résiliation sera effective à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi dudit courrier, sans indemnité et ni autre formalité.

En toute hypothèse et par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1195 du Code civil, la renégociation des CGV ou la résiliation des conditions commerciales qui y sont attachées interviendra sans recours au juge, ce à quoi les parties renoncent.

10.1 Sauf clause contraire, les marchandises vendues et livrées par NINA RICCI restent sa pleine propriété jusqu’au complet paiement par le Distributeur des factures afférentes de NINA RICCI.

En cas de non-paiement par le Distributeur dans le délai prévu, NINA RICCI pourra si elle le souhaite revendiquer l'objet vendu.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son action en revendication, le Distributeur reconnait et accepte que les Produits faisant partie de son stock qui porteraient la même référence que les Produits impayés seront considérés comme étant ceux dont le paiement est en souffrance, ceci dans la limite des sommes dues par le Distributeur.

10.2 Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents à la garde et à la conservation des Produits sont à la charge du Distributeur dès acceptation des Produits par ce dernier lors de la Livraison des Produits. Le Distributeur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage. Le Distributeur devra en conséquence souscrire à toute police d’assurance adéquate.

Tout matériel promotionnel et/ou publicitaire confié au Distributeur par NINA RICCI reste la propriété de NINA RICCI, le Distributeur ne pouvant jamais en disposer. Ce matériel ne peut être utilisé qu’avec l’accord préalable et écrit de NINA RICCI, qui se réserve le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité.

Le Distributeur s'engage à maintenir en bon état le matériel promotionnel et/ou publicitaire fourni par NINA RICCI et à l'utiliser exclusivement pour la publicité des Produits sur les lieux de vente.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») afférents aux Produits et/ou aux matériels promotionnels et/ou publicitaires, y compris et sans limitation la Marque, modèles, droits d’auteurs, noms de domaines et brevets, sont et demeurent l’entière et exclusive propriété de NINA RICCI.

Toutefois, le Distributeur est autorisé à utiliser la Marque et les Droits de Propriété Intellectuelle de NINA RICCI pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations au titre des CGV et, notamment, pour assurer la promotion et la vente des Produits. Ce droit est expressément limité à la durée des CGV.

Le Distributeur s’engage à informer NINA RICCI, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon ou utilisation suspecte des Droits de Propriété Intellectuelle susvisés.

Il assistera, le cas échéant, NINA RICCI dans les actions qu'elle pourrait mettre en œuvre pour les protéger, étant précisé que le Distributeur ne devra prendre aucune initiative à cet égard sans l'accord exprès et écrit de NINA RICCI. La décision de poursuivre ou non le contrefacteur relèvera de l'appréciation souveraine et exclusive de NINA RICCI.

Le Distributeur (y compris ses dirigeants, ses employés, ses représentants, ses filiales, ses sociétés affiliées et / ou ses agents) s’engage et garantit à se conformer, en toutes circonstances, à l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables pendant la durée de ses relations commerciales avec NINA RICCI ainsi que toute autre exigence des autorités gouvernementales compétentes, afin notamment que ses actes ou comportements ne portent d’aucune manière atteinte à NINA RICCI, à la Marque et/ou aux Produits.

Le Distributeur s’engage notamment à se conformer à toutes dispositions du Code de l’environnement qui lui seraient applicables (notamment celles relatives à la lutte pour le réemploi et contre le gaspillage alimentaire). En ce qui concerne NINA RICCI, conformément à la règlementation applicable, son identifiant unique est le suivant : FR404983_11ZURK.

Pendant toute la durée de ses relations commerciales avec NINA RICCI, le Distributeur respectera également le code éthique de NINA RICCI publié et accessible sous le lien suivant https://www.puig.com/fr/code-ethique/ et souscrira et maintiendra toutes les polices d'assurance, les licences et les permis nécessaires à l'exécution de ses obligations en vertu des CGV. Le Distributeur notifiera à NINA RICCI tout manquement en relation avec cet article dont il aura connaissance.

Chaque Partie s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions et réglementations européennes et nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/697 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) (la « Règlementation Applicable »).

Dans le cadre de l’exécution des CGV, chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles communiquées par l’autre Partie, notamment relatives à ses clients, prospects, salariés, prestataires et/ou sous-traitants (les « Personnes Concernées »). Dans ce cas, chaque Partie s’engage à intervenir dans le respect de la Règlementation Applicable. NINA RICCI peut intervenir en qualité de responsable du traitement des données personnelles des Personnes Concernées communiquées par le Distributeur aux seules fins de la gestion des relations commerciales (facturation, logistique, traitement des demandes, etc.). Par conséquent, le Distributeur déclare et garantit qu'il a obtenu tous les consentements appropriés et mis en place toutes les précautions nécessaires pour permettre la communication des données personnelles à NINA RICCI dans le respect de la Règlementation Applicable.

Les données sont destinées au personnel habilité des différents services internes de NINA RICCI et de ses sous-traitants. Elles pourront également être communiquées aux juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers ou sociétés de recouvrement de créances le cas échéant. En aucun cas, les données à caractère personnel ne seront transférées vers des pays hors de l’Union Européenne ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, conformément à la Règlementation Applicable.

Les Personnes Concernées disposent sur leurs données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité. Elles disposent également d’un droit à la limitation des traitements les concernant ainsi que le droit de définir le sort de leurs données post-mortem.

Pour exercer leurs droits, les Personnes Concernées peuvent contacter NINA RICCI à l’adresse électronique suivante : khalida.vilchez@ninaricci.com.

Les Personnes Concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Distributeur s’engage à communiquer le contenu de la présente clause aux Personnes Concernées.

Dans le cas où NINA RICCI serait amenée à confier une mission nécessitant le traitement de données à caractère personnel, le Distributeur agira en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD sur instruction de NINA RICCI et les parties signeront l’accord relatif au traitement des données personnelles proposé par NINA RICCI.

Le Distributeur reconnaît que tous les renseignements et tous les documents, comme toutes les informations et tous les autres éléments qui lui ont été, sont ou seront fournis par NINA RICCI sont confidentiels, et s'engage à ce titre à ne pas les divulguer à des tiers et/ou à ne pas les laisser utiliser par des tiers (autres que ses salariés, le Distributeur se portant fort du respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés), et ce, pendant toute la durée de leur relation commerciale, comme après son expiration ou sa résiliation, à moins que les informations visées ne tombent dans le domaine public.

Les CGV sont soumises au droit français (nonobstant les dispositions applicables en matière de conflits de lois) et excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Toute contestation née de l'application des CGV et/ou de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation des relations commerciales entre NINA RICCI et le Distributeur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, même en cas d’appel en garantie, demande incidente ou de pluralité de défendeurs.